CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATIONS DE SERVICE)

ARTICLE 1 - Champ d'application

Informations à propos de la société : AGENCE GB 
400 routes de falaise 14 130 Saint André d'Hébertot

RCS Lisieux 913 134 243 

Site internet : www.agence-gb.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AGENCE GB (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels et/ou particuliers (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : 

• Conception, organisation, coordination d'événements, prestations événementielles, gestion totale ou partielle de prestations à caractère événementiel, tels que soirée à thèmes, séminaire, team building, inauguration, anniversaire, Garden party, afterwork, workshop, soirée d’entreprise, conférences, meeting, salons, avec options telles que : audiovisuel - mobilier – vaisselle - traiteur - agent de sécurité - hôtesses d’accueil…
• Organisation et/ou Mise en place d’animations événementielles
• Création et/ou mise en place de décors événementiels thématiques
• Gestion et/ou mise en place de prestations annexes (lieu d’accueil de l’évènement, hébergement, restauration, technique, signalétique, prestations, personnel, sécurité…) (« les Services »).

Cette liste n’est cependant pas exhaustive et peut évoluer à tout moment selon la politique commerciale du prestataire et les demandes « client ».

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses éventuelles conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 - Commandes

2-1

Préalablement à toute commande, l'agence GB réalise une analyse précise des besoins du client et présente une plaquette de présentation tarifaire pouvant comprendre une note d'intention, un moodboard, une présentation tarifaire de type devis, en fonction des besoins ; une analyse de la rentabilité potentielle de l'événement et selon les cas ; plans, schémas, dessins scénographiques afin que le client soit en mesure de confirmer que la proposition commerciale correspond à son besoin et est en conformité avec son attente.

Ensuite un devis est établi qui est validé par le client via une signature et la mention « bon pour accord ».

Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.

Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. (ex : signature électronique) 

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

2-2

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit.

Toute modification et/ou annulation de la commande par le client génère la facturation de l'ensemble des frais engendrés suite à la signature du devis (ex : frais de prestataires non annulable, honoraire des missions de l'agence qui auront été déjà réalisées concernant l'organisation de l'événement etc…) 

Ainsi, en fonction de l'état d'avancement de l'organisation de l'événement, un certain nombre de frais d'ores et déjà engagés seront facturés (sur justificatifs de l'engagement de ces prestations et autres frais et dépenses). En fonction de la date de l'annulation et/ou de la modification de l'événement, la facturation pourra varier, le client s'engage d'ores et déjà à assumer ces frais, le prestataire s'engage cependant à s'organiser pour minimiser les conséquences pour le client, conséquences qui pourront être réduites pour le cas d'un report de l'événement concernant certains frais.

2-3

Les délais de réalisation de la prestation sont ceux mentionnés au devis. 

Le prestataire se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission, tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, à un intervenant extérieur ou en cas de force majeure. Ainsi, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête, pluies torrentielles, orage, foudre, accident, émeute, attentat, guerre, crise sanitaire, ou encore de la non-livraison par le client de tout élément ou information pour la réalisation ou la mise en service des prestations, de tout fait imputable à un tiers et échappant au contrôle du prestataire, ou plus généralement toute autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre auxdites obligations. La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles du prestataire.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le prestataire, les délais et coûts y liés, feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client, sous réserve que cela soit réalisable, notamment dans les délais sollicités.

Le prestataire a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’il juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients, dans la limite des services contractualisés avec obligation de moyens.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus.

Les tarifs s'entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-1, III du Code de commerce.

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

4-1 . Délais de règlement et acomptes

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : 

• chèque bancaire,
• virement bancaire, auquel cas, le montant du règlement doit être crédité au plus tard la veille de l’évènement.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Un acompte de 50% du prix de l'intégralité de la prestation est versé à la commande, le solde devant être versé au plus tard la veille de l'événement, à défaut, le prestataire se réserve la possibilité de ne pas réaliser la prestation et de conserver l'acompte, voire de facturer un complément relatif aux frais d'ores et déjà engagés, complément pouvant atteindre le montant total du devis.

Pour certains événements et prestations notamment de type hébergement, restauration, transport…, il sera possible de solliciter une facturation globale de 100 % avant l'événement, le client en sera préalablement informé au moment de l'émission du devis. 

À défaut de versement du premier acompte ou de l’acompte unique, le prestataire ne garantit pas la disponibilité des prestations et/ou intervenants avec lesquels le devis a été chiffré.

En fin de prestation, en cas de surcoût facturés par les prestataires extérieurs, éventuels sous-traitants du prestataire ou autres, celui-ci sera facturé au client, à titre de supplément en plus du prix de base. 

Le Client devra payer le solde des sommes dues (après avoir pris en compte les paiements anticipés et les acomptes versés) à réception de la facture. 

4-2 . Pénalités de retard - Clause pénale

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 20 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.

De plus, une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement de 40 euros sera appliquée (art. 121 loi du 22/03/2012).

Les deux points définis plus haut s’appliquent à compter du premier jour de retard constaté, au regard des conditions de règlement énoncées sur la facture et de sa réception.

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ces 40 euros (forfaitaires), une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justificatif, en remboursement de l’intégralité des honoraires d’un cabinet de recouvrement de créances, d’huissier et/ou d’avocat.

Le retard de paiement entrainera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services ou Prestations commandés par le Client.

4-3 . Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou nonconformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services

Les Services demandés par le Client seront fournis dans le délai convenu au devis. 

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure ou tout autre cas mentionnés au présent. 

Les Services seront fournis sur le lieu mentionné sur le devis. 

Territoire d'intervention du prestataire : France entière DOM-TOM.

Le prestataire se sera préalablement assuré de la conformité des lieux à l'organisation de l'événement envisagé.

Le client s’engage à assurer les lieux conformément à leur destination. 

Le client s'engage à apporter toutes les informations nécessaires au prestataire, dans un souci de bonne organisation de l'événement. Il fera en sorte de faciliter l'accès à toutes les informations dont le prestataire pourrait avoir besoin. Le client s'oblige à remplir toutes ses obligations périphérique à la prestation du prestataire, afin de ne pas entraver la mise en œuvre de l'événement. Le client s'engage à ne pas interférer auprès des tiers auquel le prestataire pourrait avoir recours, tout incident devra être remonté au prestataire afin que ce dernier le résolve dans les meilleurs délais et conditions.

Les conditions de prise en charge du lieu de l'événement seront renseignées dans le devis, tout manquement de la part du client générant des contraintes pour le prestataire pourront générer soit des facturations de prestations complémentaires, soit l'annulation de l'événement. Le prestataire s'engage à en informer le client préalablement à la mise en place et au plus tard, au moment de la mise en place. 

Exemple : Conditions d'accès, de sécurité, espace d'accueil du public, état de propreté…

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la mise en place et réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera cependant d'un délai de 48 h à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera (ou rectifiera) le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 6 - Nature des obligations et responsabilité du prestataire - Garantie et assurance - Responsabilité et limites 

Pour l’accomplissement des prestations prévues, le prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins et de la meilleure manière, conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques et selon les termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Les garanties accordées aux termes des présentes CGV constituent les seules garanties à la charge du prestataire au titre des prestations et prévalent sur toute autre garantie.

Le prestataire prend engagement de souscrire toutes les garanties et assurances nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’il encourt dans le cadre de la réalisation de ses prestations, pour des niveaux suffisants et ce auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, notamment une assurance responsabilité civile professionnelle.

La présente obligation du prestataire est, et de convention expresse, une obligation de moyens. La responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée pour des dommages pouvant résulter d’erreurs ou d’omissions dans tout document ou information fournis par le client, et ce en particulier si le prestataire a préalablement émis les réserves appropriées.

Ainsi, la responsabilité globale du prestataire au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au client pouvant résulter de fautes qui seraient dûment prouvées et imputables au prestataire. 

En nulle circonstance, le prestataire ne pourra être tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, mais sans que cela soit exhaustif, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices préalablement à la tenue de l’évènement et dans la mesure du possible au moment de la mise en place.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Le client devra indemniser le prestataire en cas de dommage ou perte, coûts et dépenses supportés par lui ou ses prestataires ou employés et causés par le Client, un de ses invités, agents ou employés qui résulterait de leur participation et/ou à l’organisation de l’événement.

Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens ont été entreposés (parking, salons, vestiaires, salles de réception…).

Le client est libre de souscrire toutes assurance complémentaire dont notamment assurance annulation, assistance, etc., et afin de couvrir tout incident dont ses participants pourraient être tenu pour responsables.

ARTICLE 7 - Imprévision

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà 1 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour Imprévision ».

ARTICLE 8 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

ARTICLE 9 - Exécution forcée en nature

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 10 - Exception d'inexécution

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà 1 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

En cas d'événement indépendant de la volonté des parties générant l'annulation de la prestation commandée, l'intégralité des frais engagés par l'agence seront dus quoi qu'il arrive.

ARTICLE 11 - Résolution du contrat

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 12 – Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les plus brefs délais, à compter de la découverte du fait générateur du litige, ceci afin d’échanger loyalement, et rechercher ensemble une solution adaptée. Au besoin, la partie la plus diligente, convoquera en RAR l’autre partie afin d’organiser cet échange. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai de 8 jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ciaprès.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 13 - Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, mise en situation, dessins, modèles, prototypes, plans, schémas scénographiques etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites travaux sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 14 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : guillaume@agence-gb.com au 400 route de Falaise 14130 Saint André d’Hébertot. En cas de réclamation, le Client peut s’adresser à ce responsable.

ARTICLE 15 – Droit à l’image et publicité – communication

Le prestataire est autorisé, à communiquer sur l’évènement organisé à titre de publicité et référence commerciale. 

Le client déclare avoir recueilli, préalablement à l’évènement, les autorisations Expresses des tiers figurant dans les données de l’événement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi le prestataire de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’événement ou à demander des dommages et intérêts.

Par ailleurs, le client s’engage à indiquer systématiquement la mention « Évènement organisé par l’agence GB » pour toute diffusion de supports quel qu’ils soient, générés par l’évènement confié au prestataire, 

ARTICLE 16 - Langue du contrat - Droit applicable

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Loyauté – Non-sollicitation 

Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l'autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution de la prestation ou de ses relations avec son co-contractant.

Chacun des contractants s’interdit de recruter et/ou d’avoir recours à tout collaborateur ou prestataire, présent ou futur, de la société cocontractante. Cette interdiction s’applique quelle que soit la spécialisation du collaborateur ou prestataire concerné qu’il soit interne ou non. Elle s’applique également si le recrutement ou recours envisagé fait suite à une sollicitation première dudit collaborateur ou prestataire. La présente clause s’appliquera pendant toute l’exécution du présent contrat, et pendant une durée de douze mois à compter de son terme.

En cas de non-respect de la présente clause, le contrevenant versera à son cocontractant à titre de clause pénale, un montant égal à six fois la rémunération mensuelle brute du collaborateur concerné ou six fois le cout de la prestation commandée auprès du prestataire concerné.

ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation, sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ; sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage; sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ; sur les indications relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ; sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ; sur les moyens de paiement acceptés ; sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.  

Le fait pour le Client d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

Signature avec date et mention « bon pour accord » :